Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 octobre 1975, 73-12.667

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/10/1975

Numéro d'affaire

73-12.667

Résumé

Une convention d'essai de véhicule ne permet pas au client éventuel de soutenir que par là-même il serait devenu le préposé, c'est-à-dire, au sens de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, l'employé ou l'ouvrier de son co-contractant qui, de son côté, serait devenu son employeur. Donne une base légale à sa décision déclarant que ce client éventuel n'est pas devenu le préposé occasionnel du vendeur, la Cour qui déduit des circonstances de fait souverainement constatées par elle, qu' aucun lien de préposition ou de subordination n'existait entre ce client éventuel et le vendeur ou le préposé de ce dernier. Par suite, est recevable l'action en réparation formée contre le client par le préposé du vendeur blessé au cours de l'essai.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE DE LA REGIE RENAULT DONT FARGE FAISAIT L'ESSAI EN VUE D'UN ACHAT EVENTUEL, AVAIT QUITTE LA ROUTE ET S'ETAIT ECRASE CONTRE UN MUR; QUE DANIEL, AGENT COMMERCIAL DE LA REGIE, QUI AVAIT PRIS PLACE AUX COTES DE CE CLIENT, FUT BLESSE; QU'IL A DEMANDE A FARGE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DE DANIEL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES ALORS QUE FARGE AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, AU COURS DE CET ESSAI, LE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA REGIE RENAULT QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA VOITURE ET QU'EN CONSEQUENCE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE RECHERCHEE PAR UN AUTRE PREPOSE; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION RECEVABLE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA NATURE DES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE S'IL EXISTAIT ENTRE FARGE ET LA REGIE RENAULT UNE CONVENTION D'ESSAI DE VEHICULE RIEN NE PERMETTAIT A FARGE DE SOUTENIR QUE PAR LA-MEME, DE SIMPLE CLIENT EVENTUEL, IL SERAIT DEVENU LE PREPOSE, C'EST-A-DIRE, AU SENS DE L'ARTICLE L470 PRECITE, L'EMPLOYE OU L'OUVRIER DE LA REGIE QUI DE SON COTE, SERAIT DEVENU SON EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX, QU'AUCUN LIEN DE PREPOSITION OU DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE FARGE ET DANIEL OU L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FARGE ALORS QUE DANIEL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RENSEIGNANT PAS CE CLIENT EVENTUEL SUR LES PARTICULARITES DE LA VOITURE ET EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR LES ERREURS DE CONDUITE A EVITER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FARGE, QUI ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ESSAYAIT UN VEHICULE DONT IL NE PRETENDAIT PAS QU'IL PRESENTAIT DES PARTICULARITES NECESSITANT UN APPRENTISSAGE SPECIAL, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A DANIEL, DONT LA MISSION CONSISTAIT A RENSEIGNER FARGE SUR LES DIVERSES PERFORMANCES ET AVANTAGES DU VEHICULE, DE NE PAS AVOIR PREVU QUE LES DIFFICULTES QUE RENCONTRAIT FARGE A MANOEUVRER LES VITESSES L'AMENERAIENT A PERDRE LE CONTROLE DU VEHICULE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE DANIEL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE