Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 1975, 74-12.368

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/11/1975

Numéro d'affaire

74-12.368

Résumé

Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant du lien de préposition. En l'état d'un incendie survenu dans un magasin et de l'action en réparation de son préjudice, intentée par la direction de ce magasin contre une société qui exécutait des travaux à proximité des locaux incendiés et dont les ouvriers auraient été, selon elle, à l'origine du sinistre, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, après avoir admis comme constant que c'était pendant qu'ils prenaient leur repas que ces ouvriers auraient commis l'imprudence qui aurait été la cause de l'incendie, énonce que "leur présence sur les lieux de l'incendie, à la supposer établie, ne se justifiait que pour des raisons de pure convenance personnelle strictement indépendantes du lien de préposition, des fins du contrat de travail et de l'intérêt de l'employeur, de sorte que la responsabilité de la Société, qui avait au surplus perdu sur eux toute autorité et tout pouvoir de contrôle, ne pouvait être engagée de leur fait". En effet, en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence des ouvriers de la Société sur les lieux de l'incendie n'aurait pas consisté en une simple pause sur les lieux du travail sous la surveillance de leur employeur, ni relever les circonstances particulières d'où serait résulté le caractère d'indépendance de cette présence au regard du lien de préposition, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

Texte de la décision

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-12 368, 74-12 654 ET 74-12 692, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE CONFORAMA, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE ET DE CANECAUDE, CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-12 368, ET LE SECOND MOYEN DES POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE ECLATA DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE CONFORAMA; QUE LES MEUBLES QUI Y ETAIENT ENTREPOSES FURENT DETRUITS; QUE LA SOCIETE CONFORAMA RECUT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-INCENDIE, DIVERSES SOMMES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET DES LLOYD'S DE LONDRES; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR CES INDEMNITES, APRES AVOIR OBTENU, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN REPARATION DE CE PREJUDICE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS JEAN-FRANCOIS, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A PROXIMITE DES LOCAUX INCENDIES, ET DONT LES OUVRIERS AURAIENT ETE, SELON ELLE, A L'ORIGINE DU SINISTRE; QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ET LES LLOYD'S DE LONDRES, REPRESENTEE PAR DE CANECAUDE, AGISSANT PAR SUBROGATION LEGALE AUX DROITS DE LEUR ASSUREE, ONT LEGALEMENT ASSIGNE LA SOCIETE JEAN-FRANCOIS POUR S'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES CAUSES DE L'INCENDIE ET CONDAMNER A LEUR REMBOURSER LES INDEMNITES VERSEES A LA SOCIETE CONFORAMA; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE LA SOCIETE JEAN-FRANCOIS EST INTERVENUE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, APRES AVOIR ADMIS COMME CONSTANT QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE JEAN-FRANCOIS AVAIENT QUITTE LES LIEUX OU L'INCENDIE DEVAIT SE DECLARER, POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, A 13 HEURES, ET QUE C'ETAIT DONC ENTRE 12 ET 13 HEURES, PENDANT QU'ILS PRENAIENT LEUR REPAS, QU'ILS AURAIENT COMMIS L'IMPRUDENCE QUI SERAIT, SELON LA SOCIETE CONFORAMA ET SES ASSUREURS, A L'ORIGINE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE " QUE LEUR PRESENCE SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SE JUSTIFIAIT QUE PAR DES RAISONS DE PURE CONVENANCE PERSONNELLE STRICTEMENT INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION, DES FINS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JEAN-FRANCOIS, QUI POUVAIT AU SURPLUS PERDU SUR EUX TOUTE AUTORITE ET TOUT POUVOIR DE CONTROLE, NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DE LEUR FAIT "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA PRESENCE DES OUVRIERS DE LA SOCIETE JEAN-FRANCOIS SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE N'AURAIT PAS CONSISTE EN UNE SIMPLE PAUSE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, NI RELEVER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'OU SERAIT RESULTE LE CARACTERE D'INDEPENDANCE DE CETTE PRESENCE AU REGARD DU LIEN DE PREPOSITION, LA COUR D'APPEL NA PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES