Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 avril 1974, 73-10.673

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/04/1974

Numéro d'affaire

73-10.673

Résumé

L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI AVAIT ETE INJURIE PAR SON EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE, LE TERME EMPLOYE EXPRESSION OUTRAGEANTE NE POUVANT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION PUISQU'EN L'ESPECE, IL NE RENFERMAIT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ; MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ; ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG