Chambre sociale — pourvoi n° 12-16.578

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-16.578, V 12-16.580, B 12-16.586, E 12-16.589, F 12-16.590, G 12-12.592, T 12-16.601, U 12-16.602 et V 12-16.603 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d' appel ;

Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où chaque salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement ;

Que ces décisions étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.