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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 1980, 80-90.842

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 05/06/1980
Numéro d'affaire: 80-90.842

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Cour de cassation Primes / variable Syndicat / organisation syndicale

Résumé

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits antérieurs à la loi 77-806 du 19 juillet 1977, a rejeté les conclusions des prévenus et des personnes morales citées comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, tendant au renvoi de la cause devant le Ministre de l'économie, pour qu'il soit statué sur l'opportunité d'une décision administrative en application de ladite loi ou au renvoi de la cause devant la commission de la concurrence en vertu de l'article 18 de cette loi. En effet, les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions nouvelles des articles 53, 54 et 55 de l'ordonnance 45-1483 précitée et résultant de ladite loi, à l'encontre des entreprises ou des personnes morales, ne pourraient en l'espèce être infligées par le Ministre de l'économie, sans violation de l'article 7, 1er alinéa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Texte de la décision

VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES POURVOIS, RENDUE PAR M.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 26 MARS 1980 ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 1) SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...

PIERRE, ET AUTRES, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE CANALISATION D'EAUX, LA S.

COMPAGNIE DES EAUX DE L'OZONE, LA S.

CONDUITES ET CANALISATIONS, LA S.

DROUARD FRERES, LA SARL DEHE ET CIE, LA S.

DEVIN ET LEMARCHAND, LA S.

ENTREPOSE, LA S.

DES ETABLISSEMENTS HERLICQ, LA S.

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Détail de la décision