Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1971, 69-92.560

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/10/1971

Numéro d'affaire

69-92.560

Résumé

Est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident survenu à un travailleur au cours de trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le lieu de son travail, et qui se rattache aux nécessités de l'emploi. Reconnaît à bon droit, le caractère d'un accident de trajet survenu à des ouvriers, l'arrêt qui constate que l'accident s'est produit au cours du transport bénévole, habituellement effectué en voiture par les victimes du lieu de leur travail à leur résidence principale ; que les ouvriers qui avaient toute latitude pour emprunter le transport, ne se trouvaient plus, au cours du trajet, sous la dépendance ou l'autorité de leur employeur (1).

Texte de la décision

REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

Y... (HENRIQUE) ; 2° DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 JUILLET 1969 QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE A CONDAMNE LEDIT X...

Y...

A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES, L'UNE DE 250 FRANCS L'AUTRE DE 60 FRANCS, ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET QUI, D'AUTRE PART, A ALLOUE DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX PARTIES CIVILES, A ORDONNE DES EXPERTISES ET A MIS HORS DE CAUSE LA PERSONNE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X...

Y... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'AU MOMENT OU LADITE LOI EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR, NOTAMMENT, A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, COMMISE LE 4 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF PAR L'AMNISTIE ET EN CONFIRMANT, SUR CE POINT, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1969, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A OMIS D'APPLIQUER ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ; QU'IL Y A DONC LIEU DE CASSER ET D'ANNULER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE X...

Y...

A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RECEVABLE LE RECOURS EXERCE EN VERTU DU DROIT COMMUN PAR L'EMPLOYEUR ET LES COPREPOSES DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LES CONDUISAIT SUR UN CHANTIER, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, DES LORS QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES PENDANT LE TRAJET ET QUE LE TRAVAIL NE DEVAIT COMMENCER QUE SUR LE CHANTIER ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR LA COUR NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER JURIDIQUEMENT UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE PUISQU'IL AVAIT ETE ORGANISE POUR REMPLACER LE TRANSPORT PRIMITIVEMENT ASSURE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES OUVRIERS SE TROUVAIENT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER CET AUTRE MOYEN DE TRANSPORT QUI LEUR ETAIT AINSI FOURNI LE JOUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS QUE L'OUVRIER X...

Y...

CONDUISAIT, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, SON EMPLOYEUR Z...

ET SES CO-PREPOSES A...

ET B...

C...

D...

DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS A UN CHANTIER QUI ETAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, POUR EUX QUATRE, LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, LORSQU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT, AU COURS DUQUEL LES PERSONNES TRANSPORTEES ONT ETE BLESSEES ; QUE X...

Y...