Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1975, 74-11.031

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

07/10/1975

Numéro d'affaire

74-11.031

Résumé

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, relevant que des pourparlers très sérieux avaient été engagés en vue de la cession d'un fonds de commerce, a décidé que les parties étaient parvenues à un accord complet sur les conditions de cette cession alors qu'elle avait constaté que la fixation du prix était encore en discussion.

Texte de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES" AVAIENT ETE ENGAGES EN VUE DE LA CESSION A LA SOCIETE FRANCAISE DES FOYERS ECONOMIQUES (SFFE) DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GAMET, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT PARVENUES A UN ACCORD COMPLET SUR LES CONDITIONS DE CETTE CESSION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE "LA FIXATION DU PRIX ETAIT ENCORE EN DISCUSSION", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SFFE A PAYER A L'ENTREPRISE GAMET UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ET UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A RETENU TANT UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUE "LA PRIVATION (PAR LA SFFE) DE MEMBRES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION" DE L'ENTREPRISE GAMET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, DONT LA SFFE SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT QU'UNE PURE ALLEGATION DEPOURVUE DE LA MOINDRE PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GAMET PAR LA SFFE N'AVAIT EU LIEU QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR L'ENTREPRISE GAMET ET AVEC L'ACCORD DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.