Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 juin 1971, 69-13.278

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/06/1971

Numéro d'affaire

69-13.278

Résumé

LORSQUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR L'EMBAUCHAGE PAR UN COMMERCANT DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT, UN ARRET DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES TENDANT AU DEBAUCHAGE N'EST PAS RAPPORTEE ET ENONCE PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT L'EMPLOYE ETAIT DEVENUE CADUQUE AUX TERMES D'UNE PRECEDENTE DECISION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1969), LA SOCIETE X...

ALBAN QUI EXPLOITE UN FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A LA COURNEUVE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE DE 300 METRES DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, (LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X...

ALBAN DEVENUE GERANTE TECHNIQUE DU FONDS DES EPOUX A...) LA DAME Y..., ANCIENNE GERANTE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X...

ALBAN, ALORS LIEE A CETTE SOCIETE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MAIS QUI ETAIT DEVENUE SIMPLE OUVRIERE DE LA MEME SOCIETE LORSQU'ELLE L'AVAIT QUITTE POUR ENTRER AU SERVICE DES EPOUX A... ; QUE L'ASSIGNATION ETAIT EGALEMENT DIRIGEE CONTRE LA DAME Y...

A QUI LA SOCIETE X...

ALBAN REPROCHAIT DE S'ETRE PRETEE A CES MANOEUVRES ET CONTRE LA DAME D...

QUI LES AVAIT ENTREPRISES, LADITE SOCIETE SOUTENANT QUE TOUS LES DEFENDEURS AVAIENT, DE CONCERT, PARTICIPE A UNE ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE X...

ALBAN DE SA DEMANDE ; QUE L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE X...

ALBAN INVOQUE A TORT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE GERANCE TECHNIQUE PUISQUE CE CONTRAT AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR EN AVRIL 1965 ET AVAIT ETE REMPLACE PAR DE NOUVELLES CONVENTIONS QUI NE COMPORTAIENT PAS PAREILLE OBLIGATION AINSI QUE L'AVAIT JUGE LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CET ARRET (EFFECTIVEMENT PRONONCEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 JANVIER 1971), DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN EFFET SELON LE POURVOI, EN ESTIMANT QUE L'EMBAUCHAGE DE LA DAME Y...

AURAIT ETE REGULIER NOTAMMENT PARCE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE UNIE A LA SOCIETE X...

ALBAN PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A ETABLI UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA QUESTION QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1967 ET CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLUSION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ABSENCE D'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A LA DAME Y...

N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE, DES LORS, CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'EN EFFET, CES MOTIFS SONT SANS PORTEE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE IMPUTEE AUX EPOUX LUBIN DES Z..., QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE DES MANOEUVRES DES EPOUX A...

TENDANT A FAIRE QUITTER LA SOCIETE X...

ALBAN PAR DAME Y...

ET A L'ATTIRER DANS LEUR SALON ET CONSTATE QU'AUSSITOT APRES AVOIR CONNU L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE X...

ALBAN, LES EPOUX A...