Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1975, 74-10.018

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/04/1975

Numéro d'affaire

74-10.018

Résumé

SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AVAIT MANQUE A SON ENGAGEMENT ET AVAIT "CAMOUFLE" LES VENTES LITIGIEUSES QUI N'APPARAISSAIENT PAS DANS SA COMPTABILITE, A PU CONSIDERER QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A PRIVER CET AGENT COMMERCIAL DE SON DROIT A INDEMNITE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 OCTOBRE 1973), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LA RESILIATION PAR LA SOCIETE GUIMARD DU CONTRAT LIANT CETTE SOCIETE A SON AGENT COMMERCIAL LETEUX, EN RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT PAR CET AGENT QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL FABRIQUE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE GUIMARD ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LETEUX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, LETEUX FAISAIT VALOIR QUE LES CUVES VENDUES PAR LUI, FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE CARTIER, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONCURRENTES DE CELLES QUE FABRIQUAIT LA SOCIETE GUIMARD ET QUE, D'AUTRE PART, A LA SUPPOSER ADMISE, UNE FAUTE AUSSI LEGERE NE SAURAIT ETRE DE NATURE A EXCLURE TOUT DROIT A INDEMNITE, MAIS SEULEMENT A OUVRIR DROIT AU BENEFICE DU MANDANT A DES DOMMAGES ET INTERETS PROPORTIONNELS AU DOMMAGE REELLEMENT SUBI ET SUSCEPTIBLES D'ENTRER EN COMPENSATION AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

LETEUX, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, AVAIT MANQUE A SON ENGAGEMENT EN VENDANT DES CUVES METALLIQUES EN "INOX" FABRIQUEES PAR LA MAISON CARTIER ; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE EN EFFET NECESSAIREMENT QUE CES CUVES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE GUIMARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AUSSI QUE LETEUX A "CAMOUFLE" LES VENTES LITIGIEUSES, QUI N'APPARAISSENT PAS DANS SA COMPTABILITE, EN FAISANT ETABLIR LE CHEQUE DE LA SOCIETE CARTIER LE REGLANT DE SA COMMISSION POUR CES VENTES AU NOM DE SA CONCUBINE, A PU CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DE LETEUX CONSTITUAIENT DES FAUTES ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A PRIVER CET AGENT COMMERCIAL DE SON DROIT A INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;