Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 juin 2026, 25/09368

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-2

Date

12/06/2026

Numéro d'affaire

25/09368

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 N° 2026/371 Rôle N° RG 25/09368 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCE6 S.A.S. JOUFFROY D'ABBANS C/ S.C…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 N° 2026/371 Rôle N° RG 25/09368 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCE6 S.A.S.

JOUFFROY D'ABBANS C/ S.C.I.

PETRUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste GOBAILLE, Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 19 juin 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00613 APPELANTE S.A.S.

JOUFFROY D'ABBANS, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 948.668.470 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me François BURLE (Cabinet DEKSTRAVAOCATS) avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.C.I.

PETRUS, immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 422.642.371 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER, SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 mai 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : M.

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026, Signé par M.

Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 août 2017, la société civile immobilière (SCI) Petrus a renouvelé le bail commercial qui avait été accordé à la société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) Bros portant sur les locaux situés à Cannes au [Adresse 3], à compter rétroactivement du 1er mai 2017 pour se terminer le 30 avril 2026, moyennant un loyer annuel initial de 35 000 euros, soit un loyer mensuel de 2 916,66 euros.

Par acte en date du 9 mars 2023, la SARL Bros a cédé son fonds de commerce et le droit au bail y attaché à la société par actions simplifiée (SAS) Jouffroy d'Abbans, moyennant le prix de 135 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la SCI Petrus a fait délivrer à la SAS Jouffroy d'Abbans un commandement de payer la somme principale de 29 571,45 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la SCI Petrus a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SAS Jouffroy d'Abbans devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d'entendre constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et le condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat de renouvellement à effet du mois de mai 2017, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement de payer délivré par acte d'huissier du 29 janvier 2025, à compter du 1er mars 2025 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SAS Jouffroy d'Abbans des locaux commerciaux sis à [Localité 3] [Adresse 4], ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans les 10 jours de la signification de son ordonnance ; - autorisé la SCI Petrus à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de la SAS Jouffroy d'Abbans ; - fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 4 290 euros, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à libération complète des lieux ; - condamné la SAS Jouffroy d'Abbans à payer à la SCI Petrus cette indemnité d'occupation provisionnelle ; - condamné la SAS Jouffroy d'Abbans à payer à la SCI Petrus la somme provisionnelle de 29 571,45 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation, somme arrêtée au mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ; - condamné la SAS Jouffroy d'Abbans aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025, en application de l' article 696 du code de procédure civile, et à payer à la SCI Petrus une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.