Convention collective « », soit la convention collective nationale des cadres du bâtiment
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur ce bulletin, la société [W] [Q] [D] déclare que son activité principale est « Etudes techniques de bâtiments » et qu'elle applique la convention collective « IDCC 2420 », soit la convention collective nationale des cadres du bâtiment. [...]
[...] M. [V] doit bénéficier en application de l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1 juin 2004 (IDCC 2420) d'une indemnité de préavis de deux mois en application de l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1 juin 2004 (IDCC 2420) d'un montant de 10190,72 euros conformément à la demande. [...]
[...] - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). [...]