Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264). [...]
[...] Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264. [...]
[...] Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264. [...]
[...] Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264. [...]
[...] Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264. [...]
[...] Elle fait également valoir que la S.A.S [1] a refusé de lui verser son complément de salaire à compter du 30 avril 2021 et qu'à partir de cette date, l'employeur a refusé de lui communiquer ses bulletins de salaire. Elle précise que le nouvel employeur ne respecte pas le principe de reprise des droits et obligations par l'ancien employer… [...]
[...] Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie en date du 11 octobre 2016, la société appelante sollicite : - que son appel soit déclaré recevable, - qu'il soit dit et jugé que la demande en paiement de rappel de salaire portant sur la somme de 807, 66 € est injustifiée, que Madam… [...]
[...] Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie en date du 11 octobre 2016, la société appelante sollicite : - que son appel soit déclaré recevable, - qu'il soit dit et jugé que la demande en paiement de rappel de salaire portant sur la somme de 1 € est injustifiée, que Madame X...… [...]