Convention collective des commerces et services: électronique, audiovisuel et équipement ménager ()
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 25-10.995 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] La société SIECOM exerce une activité d'installation et d'entretien de matériel de communication audiovisuelle. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la rémunération des heures travaillées depuis janvier 2005, en application des textes « salaires » de la convention collective IDCC 1686, le salarié a droit aux rémunérations minimales conventionnelles suivantes, soit 9,667 euros par heure pour la période d'octobre 2006 à mars 2007 selon avenant n° 33, puis 9,7… [...]