Convention collective des organismes de formation , l'engagement se fait obligatoirement par écrit, l'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS D'UNE PART QUE la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC1516) précise, dans chacune de ses annexes salaires auxquelles renvoie son article 21, la rémunération minimum annuelle pour chaque catégorie de personnel déterminée sur la base de la durée légale du travail ; que conformément aux dispositions de l'a… [...]
[...] ALORS SURTOUT QUE, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que, selon l'article 5.1 de la Convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516, l'engagement se fait obligatoirement par écr… [...]