Convention collective VRP (accords nationaux inter-professionnel des VRP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-40.815
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme au titre de la clause pénale afférente à l'interdiction de concurrence stipulée au contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause de non concurrence, alors, selon le moyen, q… [...]