Convention collective vous bénéficiez d'une priorité de réemploi, dans un emploi de même nature, pendant un délai d'un an à compter de la date de cessation de travail dans l'entrep
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.207
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'ancien L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur, et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ou encore la cause économique… [...]