Convention collective votre dossier a été transmis au Conseil de Discipline Régional qui s'est réuni le 25 juin 2004, afin de se prononcer sur la sanction envisagée: licenciement a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Conformément à l'article 48 de la Convention collective Nationale, votre dossier a été transmis au Conseil de Discipline Régional qui s'est réuni le 25 juin 2004, afin de se prononcer sur la sanction envisagée: licenciement avec indemnités. [...]