Convention collective volontairement appliquée par la [2], à savoir celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée, qui formule une demande de rappel de prime d'ancienneté de juin 2016 à juin 2019, soutient que les man'uvres de son employeur destinées à contourner les règles relatives à l'ancienneté et notamment l'article L. 1243-11 du code du travail, ont eu pour conséquence de la priver de l'évolution proportionnelle de sa prime d'ancie… [...]