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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective VOIRE UN USAGE, REGLANT LES POINTS EN LITIGE ET

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-40.059 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DECRET NE CONCERNE QUE LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT SITUES A PARIS ET DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, DONT N'A JAMAIS FAIT PARTIE LA COMMUNE D'ORLY, ET ALORS QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE CONVE… [...]

25/05/1976 CONVENTION COLLECTIVE, VOIRE UN USAGE, REGLANT LES POINTS EN LITIGE ET APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DES CHEFS SUSVISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION