Convention collective viticole, il apparaît que l'employeur n'a pas respecté les formalités de son application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-42.830
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS OUE La mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieure à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II, du titre II du livre II du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié. En l'espèce, l'employeur n'av… [...]