Convention collective viticole c'est-à-dire ni programmation annuelle, ni information du salarié par écrit, ni communication du compte individuel sur le bulletin de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-42.830
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS OUE La mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heure de travail inférieure à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II, du titre II du livre II du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié. En l'espèce, l'employeur n'av… [...]