Convention collective viticole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 94-42.003
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt pour le condamner à payer une indemnité au salarié d'avoir retenu, d'une part, que l'intéressé était cadre et d'autre part, qu'il avait droit à ce titre à une indemnité de garantie d'emploi en application de l'article 11 de l'avenant n° 6 de la convention collective viticole du 28 févri… [...]