Convention collective visant à une remise en ordre des salaires, en intégrant la prime ITE au salaire de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12.894
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il faut cependant noter que le salaire minimum conventionnel est un minimum et non un salaire de base ; qu'il faut ajouter que l'objectif de l'entreprise était de se conformer à l'esprit de la nouvelle convention collective visant à une remise en ordre des salaires, en intégrant la prime ITE au salair… [...]