Convention collective viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui lui accorde l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 92-43.924
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit que viole ces textes conventionnels l'arrêt attaqué qui accorde au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article 14, et non pas seulement l'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu, en application de l'article 24, du fait qu'à compter… [...]