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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective VII et IX du règlement intérieur type, 7 et 8 de l'avenant

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-42.326 Cour de cassation

[...] Attendu que la Caisse reproche en outre à la cour d'appel d'avoir retenu, pour la condamner, que la promotion au poste de cadre niveau 4 (ancienne catégorie D modifiée par l'avenant du 4 mai 1976) ne pouvait avoir lieu qu'au bénéfice d'un agent ayant occupé un poste relevant des catégories C et D pendant au moins deux ans et que, s'il ét… [...]

19/11/1987 convention collective, VII et IX du règlement intérieur type, 7 et 8 de l'avenant du 4 mai 1976 et 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui était tenue de rechercher si les