Convention collective Viandes, le non paiement de nombreuses heures supplémentaires, la non communication des disques, totale pour certains salariés, empêchés de vérifier la confor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-73.050
Cour de cassation
[...] QUE l'application défectueuse de la convention collective Viandes, le non paiement de nombreuses heures supplémentaires, la non communication des disques, totale pour certains salariés, empêchés de vérifier la conformité de leur rémunération au temps réellement travaillé, constituaient des manquements de la Société LOUIS GAD ; que l'appl… [...]