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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective « viandes : industries et commerce en gros »

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, 18-23.047 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu le cas échéant des majorations p… [...]

12/03/2020 convention collective « viandes : industries et commerce en gros », applicable au sein de la société cotisante, a modifié sa classification par un accord du 12 décembre 2007, la classification ne se ré