Convention collective VFIL selon les modalités suivantes : a) pour chacune des dix premières années de titularisation : un demi-mois de traitement avec minimum de deux mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 2.2.7. du plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'indemnité de licenciement est ainsi rédigé : « les indemnités de licenciement seront versées aux salariés concernés conformément à l'article 26 alinéa H de la convention collective VFIL selon les modalités suivantes : a) pour chacune des dix première… [...]