Convention collective VFIL selon les modalités suivantes »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) de la CFTA CARGO, en son article 2.2.7. Indemnité de licenciement, est ainsi rédigé « les indemnités de licenciement seront versées aux salariés conformément à l'article 26 alinéa H de la convention collective VFIL selon les modalités suivantes » ; que les… [...]