Convention collective VFIL n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant la juridiction de renvoi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la société Serus qui a reconnu devant le conseil de prud'hommes que, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord salarial du 20 novembre 2003, M. X... relevait de la convention collective VFIL n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée d… [...]