Convention collective versée aux débats qui mentionnait, dans l'article pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Minoterie Durand et fils tendant à faire rectifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié par l'arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a énoncé que pour prétendre à la rectification du montant de la som… [...]