Convention collective versée aux débats qui concerne les écoles hors contrat et sous contrat simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concerne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-43.946
Cour de cassation
[...] que l'école Saint-Romaric est une école sous contrat d'association à laquelle n'est pas applicable la convention collective versée aux débats qui concerne les écoles hors contrat et sous contrat simple que les avenants présentés comme se rapportant à cette convention ne la concernent pas explicitement et ne traitent pas en particulier de… [...]