Convention collective VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE, COMME LA CAISSE,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 73-12.968
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS, A LA REPARATION, DE CARACTERE INDEMNITAIRE, DU PR… [...]