Convention collective vaut reconnaissance de l'application générale de cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554
Cour de cassation
[...] ALORS encore QUE la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective vaut reconnaissance de l'application générale de cette convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur X... avait eu connaissance des clauses conventionnelles exclues par l'accord du 30 juin 2005 visé dans son contrat de travail quand ses… [...]