Convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-44.898
Cour de cassation
[...] 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique à M. Len-Kuci-Fen, alors que ce texte était directement mentionné sur ses bulletins de paie, la cour d'ap… [...]