Convention collective valide, et la société [2] ne justifiant pas d'un suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'absence de convention individuelle de forfait écrite et de convention collective nationale valide, et la société [2] ne justifiant pas d'un suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail de M. [T], tel que prévu par la loi, le forfait de 214 jours appliqué au salarié est nul à p… [...]