Convention collective valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189
Cour de cassation
[...] 3°/ que selon les constatations de la cour d'appel elle-même, le salarié et le syndicat demandaient à la formation de référé, outre des salaires et des provisions dont le montant était inférieur au taux du ressort, de « dire et juger que le nombre d'heures de délégation de M. Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'int… [...]