Convention collective UTP (transports urbains)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à la date de signature du protocole de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors… [...]