Convention collective utilisait le terme « niveau national » pour désigner le niveau de l'entreprise Pôle emploi (conclusions, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-13.057
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE subsidiairement encore, Pôle emploi avait fait valoir que l'article 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi stipulait que « La représentation au niveau national des organisations syndicales s'apprécie au regard des résultats électoraux des établissements consolidés au niveau national selon les dispositions… [...]