Convention collective unique qui prévoit que la prime de nuit doit être de 10 % du salaire conventionnel, un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant indiqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.767
Cour de cassation
[...] L'appelante sollicité sur le fondement de l'article 82-1 de la convention collective unique qui prévoit que la prime de nuit doit être de 10 % du salaire conventionnel, un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant indiqué sur le bulletin de paie et la valeur d'1/ 10° du salaire mensuel brut pour chaque mois couru. [...]