Convention collective unique que, si le salaire minimum mensuel garanti prévu par l'article 73-1 de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-12.894
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles 73, 74 et 75 de la convention collective unique que, si le salaire minimum mensuel garanti prévu par l'article 73-1 de la convention collective du 18 avril 2002 est le produit du coefficient attribué au salaire par la valeur du point tel qu'institué par la nouvelle convention, l'article 75 pr… [...]