Convention collective unique les régissant n'existant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.423
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS QUE, 2°) Sur les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale entre la SARL SEM et la SA SNEF, a) Sur l'unité sociale : en l'espèce, la SARL SEM a pour gérant Monsieur Z... et la SA SNEF pour Président Directeur Général Monsieur F... et pour Directeur Général Monsieur A... ; les demandeurs n'arguent pas de l'absen… [...]