Convention collective unique et elle constate qu'en application de l'un ou l'autre de ces textes, l'indemnisation perçue de 90 euros par mois pour 16 nuits d'astreinte est bien inf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des astreintes : Mme E... soutient que si les astreintes qu'elle a accomplies au-delà des 16 nuits prévues dans son contrat de travail initial lui ont été correctement rémunérées, elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits pour les 16 nuits payées à hauteur de 90 euros par mois. Elle pré… [...]