Convention collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810
Cour de cassation
[...] 1 / qu'à compter du 1er janvier 1996, une convention collective unique du crédit mutuel du Nord s'est substituée aux trois anciennes conventions collectives de la caisse de crédit mutuel du nord, de la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie et de la caisse de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle… [...]