Convention collective unique du crédit mutuel du nord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810
Cour de cassation
[...] 2 / que la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'en l'espèce, si la convention collective unique du crédit mutuel du nord, applicable à compter du 1er janvier 1996, a posé en son article 31-2 des règles générales de détermination de l'ancienneté, elle a en son annexe 2 défini les règles spéciales précisant les conditions de pris… [...]