Convention collective unique (CCU) de l'hospitalisation privée à but lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.854
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale CFDT santé sociaux 77 au sein de l'EHPAD résidence d'automne de la Ferme et condamné le syndicat CFDT santé sociaux 77 à rembourser à la SA MEDICA France le montant de la contribution à l'aide ju… [...]