Convention collective unique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le contrat était régi par les dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 et son annexe concernant les établissements d'accueil des personnes âgées du 10 décembre 2002. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° Y 20-14.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'indemnité d'astreinte et des congés payés afférents, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la salariée versés aux débats ne comportaient aucun… [...]
[...] Sur le repos compensateur L'appelante soutient ne pas avoir été remplie de ses droits et repos compensateur tels qu'ils sont institués par les articles 53-2 et 53-3 de la convention collective unique applicable à compter du 1er mai 2002, qui prévoient que chaque nuit génère un repos compensateur à hauteur de 0, 225 h, soit 1/ 4 d'heure p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire au titre des astreintes pour la période de novembre 2004 à décembre 2008 : que M. X... estimant avoir effectué tout au long de la relation de travail de nombreuses astreintes qui ne lui ont pas été rémunérées, en sollicite le paiement ; que la société Clinique de Convalescence de l'Ouest… [...]
[...] ALORS QUE une période d'essai ne peut être imposée à un salarié sans qu'il en ait été informé et l'ait acceptée ; que l'employeur qui se prévaut de l'application d'une convention collective auprès d'un salarié doit pouvoir rapporter la preuve de ce qu'il a informé individuellement le salarié de ses dispositions ; qu'en retenant la mentio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 3 mai 1990 en qualité d'infirmière de salle d'opérations à mi-temps sous contrat à durée déterminée, lequel a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet le 17 août suivant ; qu'il résulte des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du Code du travail que ceux-ci ne prévoient pas l… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux fins de gager les garanties de prévoyance collective « incapacité, invalidité, décès », imposées par la convention collective de branche de l'hospitalisation à but lucratif dont elle relève, la CLINIQUE DU GRAND PRE a souscrit, le 10 décembre 1996, un contrat d'adhésion-groupe auprès de l'institution PRADOPREVOYANCE, ad… [...]
[...] 2°/ que n'ayant pas constaté que la convention collective unique du 18 avril 2002 applicable à l'entreprise, le protocole d'accord de transposition ou le contrat de travail prévoirait la perte du droit à l'indemnité différentielle d'emploi en cas de promotion à un poste supérieur, viole ladite convention collective, ledit protocole d'acc… [...]