Convention collective Union des groupements des employeurs mutualistes " l'employeur avait entendu faire référence à la convention collective de la Mutualité pour dire cette conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] 2°/ que la mention sur les bulletins de paie du nom d'une organisation patronale ne vaut pas engagement de l'employeur d'appliquer au salarié les textes conventionnels signés par ce groupement ; qu'en affirmant en l'espèce qu'en mentionnant sur les bulletins de salaire : " convention collective : Union des groupements des employeurs mutu… [...]