Convention collective Union des groupements des employeurs mutualiste », l'UDMHA a bien entendu faire référence à la convention collective de la Mutualité dont le groupement auquel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'UDMHA reconnaît que dans ses relations avec ses salariés, elle applique la convention collective de la Mutualité ; que le contrat de travail du 29 octobre 1999 rappelle en sont article 13 la qualité de salarié de Jean Charles X... et l'application de la législation du travail ; que l'UDMHA n'explique pas en quoi il serai… [...]