Convention collective unifiée, que les primes prévues spécifiquement pour les officiers de port relevaient de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 point 4, relatif aux fonctionnaires, de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés… [...]